Conditions générales de vente et de livraison

1 - PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur "passer commande" vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter leur acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.


2 - LOI APPLICABLE

Le site domainedesmyrtes.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.


3 - INFORMATIONS LEGALES

- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE

PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME

(Article L.80, Loi n°91-32 du 10 janvier 1991, art. 10- XI) Dans les débits de boissons et tous commerces et lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

- C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site http://domainedesmyrtes.fr/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées uniquement aux services d'EARL BARBAROUX.

- ABUS D'ALCOOL

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.


4 - UNITE DE CONDITIONNEMENT

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 bouteilles.


5 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Si malgré tous les soins que nous apportons à sélectionner nos vins, le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez retourner le produit non ouvert à vos frais et dans son emballage d'origine dans les 7 jours francs qui suivent la livraison à :

Domaine des Myrtes

EARL BARBAROUX

1167 Route de la Jouasse

83250 La Londe Les Maures

Var - France

En précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement.


6 - Prix

Les prix de nos produits s'entendent en Euros.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.


7 - LIVRAISON

7.1- Conditions

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel (TRANSPORTEUR RIQUIER) ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.

Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et référence livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis le Domaine des Myrtes des éventuels dommages occasionnés par le transport.

7.2- Délais

FRANCE Métropole :

Le délai moyen de livraison en service standard est de 72 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00).

Nous ne livrons pas les DOM-TOM.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.

Ces délais excluent les samedis, dimanches et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu'à 13h00, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l'objet, en cas de non-respect, d'un remboursement.

Pour le service standard la livraison s'effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

Retard de livraison :

Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à l’EARL BARBAROUX et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 7.3 et 7.4, faire l'objet d'un remboursement.

7.3- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

-les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

-tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,

- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, nous ne sommes pas responsables de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

7.4- Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quelle qu'en soit la cause, l’EARL BARBAROUX ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

7.5- Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer l’EARL BARBAROUX. A réception de cette information, l’EARL BARBAROUX s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

7.6- Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Notre offre s'entend dans la limite des stocks disponibles.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site http://domainedesmyrtes.fr/ sont non contractuels.

7.7- Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, l'EARL BARBAROUX ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

7.8- Adresse de livraison

Si le colis est retourné au domaine des Myrtes au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", le Domaine des Myrtes s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Domaine des Myrtes des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

Tout retour devra être signalé au préalable sur le site internet du Domaine des Myrtes, rubrique « Contact » par mail au propriétaire. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Les vins devront être retournés en Colissimo Recommandé à l’adresse postale du Domaine des Myrtes. Seuls seront repris les cartons de vins renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées

7.9- Tarifs de livraison en Euros TTC

Attention, nous ne montons pas la marchandise dans les étages.


8 - FACTURATION - PAIEMENT

Le paiement de vos achats pourra s'effectuer sur le site par PayPal ou CB et avec envoi postal de chèque (expédition à réception du règlement ou par virement bancaire. La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le client garantit la Société EARL BARBAROUX qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € sur la France), nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou recréditer la somme correspondante. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.


9 - COMMANDE SECURISEE

Afin d'optimiser les transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne (PayPal ou CB via PayPal) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.

En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.


10 - ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.


11 - RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi :

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante :

Domaine des Myrtes
EARL BARBAROUX
1167 Route de la Jouasse
83250 La Londe Les Maures
Var - FRANCE

La responsabilité de la société EARL BARBAROUX ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la commande.


12 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.


13 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Domaine des Myrtes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


14 - REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française

Siège Social : DOMAINE DES MYRTES - EARL BARBAROUX 1167 ROUTE DE LA JOUASSE 83250 LA

LONDE LES MAURES FRANCE

N° TVA : FR 08 325092039

ASSOCIES : Isabelle RAMPIN, Marie-Hélène BOIZARD, et Clément BARBAROUX.